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Chaque année en France, près de 10 000 patients victimes d'un accident médical déposent un dossier auprès des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Face à cette situation bouleversante, il est essentiel de comprendre les différents types d'accidents médicaux et les responsabilités qui en découlent. Le Cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés, spécialisé en droit médical et basé à Aix-en-Provence, Grans et Marignane, vous éclaire sur vos droits et les recours possibles.
Un accident médical fautif résulte d'une erreur ou d'une négligence commise par un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions. Parmi les fautes les plus fréquentes, on retrouve :
Pour engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé, la victime doit prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour établir la réalité de la faute et évaluer les dommages subis.
Selon la gravité des faits, le praticien peut voir sa responsabilité civile, disciplinaire, voire pénale, mise en cause. La victime peut alors obtenir une indemnisation amiable avec l'assurance du responsable ou saisir les tribunaux compétents.
Bon à savoir : le délai de prescription pour engager une action en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Exemple : Suite à une erreur de dosage lors d'une chimiothérapie, un patient subit de graves brûlures internes. L'expertise révèle que l'oncologue a administré une dose 10 fois supérieure à celle prescrite. La responsabilité du médecin est engagée pour faute technique.
Tous les accidents médicaux ne résultent pas d'une faute. Certains relèvent de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un risque inhérent à l'acte médical, qui ne pouvait être maîtrisé dans l'état actuel des connaissances scientifiques.
Dans ce cas, la loi du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l'accident présente un certain degré de gravité :
La victime doit alors saisir la CCI territorialement compétente, qui diligente une expertise médicale et rend un avis sur l'origine et les conséquences de l'accident. Si les critères sont remplis, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) proposera une indemnisation amiable. En moyenne, le délai de traitement du dossier est de 6 à 9 mois, pour un montant moyen de 62 000 €.
À noter : l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est subsidiaire. Elle n'intervient qu'en l'absence de responsabilité ou d'assurance du professionnel ou de l'établissement de santé.
Au-delà des préjudices classiques (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique...), certains dommages spécifiques peuvent être indemnisés :
Le préjudice d'impréparation, en cas de manquement au devoir d'information sur les risques d'une intervention. Même si ces risques se réalisent sans faute du praticien, le patient peut obtenir réparation pour le seul fait de ne pas avoir été en mesure de donner un consentement éclairé.
La perte de chance, lorsqu'une erreur de diagnostic ou une prise en charge tardive a fait perdre au patient une chance d'éviter une aggravation de son état ou d'obtenir une guérison.
Enfin, les infections nosocomiales, contractées lors d'un séjour dans un établissement de santé, ouvrent droit à une indemnisation facilitée, la faute de l'établissement étant présumée.
Bon à savoir : la réparation intégrale du préjudice corporel inclut non seulement les postes de préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains...), mais aussi extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, souffrances endurées...).
Exemple : Une patiente subit une hystérectomie sans avoir été informée du risque de complications postopératoires. Suite à l'intervention, elle souffre de fortes douleurs pelviennes chroniques l'obligeant à cesser son activité professionnelle. Même sans faute technique du chirurgien, elle pourra être indemnisée du préjudice d'impréparation et de ses conséquences.
En conclusion, la nature de l'accident médical - fautif ou non fautif - détermine les responsabilités encourues et les voies de recours pour la victime. Dans tous les cas, il est essentiel de se faire assister par un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits et obtenir une juste indemnisation.
Le Cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés met à votre disposition une équipe d'avocates expérimentées en droit médical, à même de vous accompagner dans ces démarches complexes. Leur connaissance pointue des procédures et leur engagement à défendre au mieux vos intérêts vous permettront d'obtenir gain de cause. N'hésitez pas à les solliciter pour une consultation si vous êtes victime d'un accident médical en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Informations clés à retenir :