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Vous avez été victime d'un accident médical et vous vous retrouvez face à un refus d'indemnisation de la part de l'établissement de santé ou de son assurance ? Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'injustice et de détresse pour les patients déjà éprouvés. Pourtant, des recours existent pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation du préjudice subi. Le cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés, compétent dans le droit médical à Aix-en-Provence, Grans et Marignane, vous guide dans vos démarches.
Lorsque l'offre d'indemnisation proposée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou l'assureur vous paraît insuffisante au regard de votre préjudice, vous pouvez la refuser par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est judicieux de consulter au préalable le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, accessible sur son site internet, pour étayer votre argumentation. Cette offre d'indemnisation doit vous être adressée dans un délai de 4 mois suivant l'avis rendu par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI).
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) territorialement compétente. Cette procédure gratuite, réservée aux accidents médicaux graves (taux d'AIPP ≥ 25%, déficit fonctionnel temporaire ≥ 50% pendant 6 mois, arrêt de travail ≥ 6 mois), vise à trouver une solution amiable par la médiation. La CCI rendra un avis sur les circonstances, les causes et l'étendue des dommages, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Les frais d'expertise sont alors pris en charge par l'organisme d'indemnisation.
À noter : lors de cette phase amiable, vous pouvez vous faire assister gratuitement par une association d'aide aux victimes d'accidents médicaux. Elle vous conseillera utilement sur vos démarches et vos droits.
Si la phase de conciliation n'aboutit pas, vous pouvez envisager une action en justice pour faire reconnaître la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé et obtenir une indemnisation. La juridiction compétente dépendra du statut de celui-ci : le tribunal administratif pour les hôpitaux publics, le tribunal judiciaire pour les cliniques privées et les cabinets libéraux. Attention, les établissements de santé sont systématiquement représentés par leurs avocats lors des expertises judiciaires, d'où la nécessité pour vous de diligenter une contre-expertise indépendante.
La constitution d'un dossier solide, démontrant le lien de causalité entre l'acte médical et votre dommage, sera essentielle. Il faudra rassembler l'ensemble des éléments médicaux (dossier médical complet, résultats d'examens avant/après, ordonnances, certificats descriptifs), mais aussi diligenter une expertise médicale indépendante pour évaluer techniquement votre préjudice. L'assistance d'un avocat en droit médical, rompu à ce type de contentieux, s'avérera précieuse pour défendre au mieux vos intérêts lors de la procédure et des négociations.
Conseil : le médecin expert réalise une évaluation médicale et technique de votre préjudice, l'avocat gère la procédure judiciaire et la négociation indemnitaire, tandis que l'expert en indemnisation chiffre précisément les différents postes de préjudices. Leurs rôles sont complémentaires.
Pour engager la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé, vous devrez démontrer l'existence d'une faute médicale. Cela peut être un défaut d'information sur les risques, une erreur de diagnostic, une faute technique lors de l'intervention, un défaut de surveillance postopératoire, un retard de prise en charge, une mauvaise organisation ou encore une prescription inadaptée.
Si aucune faute n'est caractérisée, vous pouvez invoquer la survenue d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire un événement imprévu, dont la réalisation est exceptionnelle (risque inférieur à 5% considéré comme une probabilité faible) et dont les conséquences sont anormalement graves (notablement plus importantes que celles prévisibles) au regard de votre état initial. Dans ce cas, l'ONIAM prendra en charge votre indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Exemple : lors d'une opération chirurgicale classique, le patient subit une lésion de l'artère fémorale entraînant une amputation, alors que ce risque n'avait été évalué qu'à 0,5%. Il s'agit d'un aléa thérapeutique ouvrant droit à indemnisation, même en l'absence de faute du chirurgien.
Un accident médical peut avoir de multiples répercussions sur votre vie. Il est donc crucial d'identifier l'ensemble des postes de préjudice pour obtenir une indemnisation juste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, pertes de gains professionnels, etc. Un expert en indemnisation chiffrera précisément votre dommage corporel, selon des modalités de calcul bien établies. En cas de décision de justice insatisfaisante, différentes voies de recours existent (appel, cassation).
Privilégiez dans un premier temps la voie amiable, plus rapide et moins coûteuse. Faites évaluer votre préjudice par un expert médical indépendant pour objectiver votre préjudice. N'hésitez pas à vous faire épauler par une association d'aide aux victimes d'accidents médicaux, qui vous conseillera et vous orientera dans vos démarches.
Identifiez clairement le type de faute médicale dont vous avez été victime (défaut d'information, faute technique, erreur diagnostic, défaut de surveillance, retard de prise en charge, mauvaise organisation) ou, à défaut, rassemblez les éléments démontrant la survenue d'un aléa thérapeutique (événement imprévu, risque inférieur à 5%, conséquences plus graves que prévisibles). Soyez vigilant sur les délais pour agir en justice, généralement 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.
Les avocates du cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés mettent toute leur expérience dans le domaine du droit médical à votre service. Fortes d'une solide expérience dans la gestion des contentieux liés aux accidents médicaux, elles vous accompagneront avec rigueur et humanité pour faire reconnaître la réalité de votre préjudice et obtenir la réparation à laquelle vous avez droit. N'hésitez pas à les solliciter pour une étude personnalisée de votre dossier.